CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
ARTICLE 3 : CONSENTEMENT DES CGV
ARTICLE 4 : UTILISATION ET ACCES DU SITE
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 6 : SERVICES PROPOSES
ARTICLE 7 : DEROULEMENT DE LA COMMANDE
ARTICLE 8 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE 9 : LIVRAISON DU SERVICE
ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
ARTICLE 12 : ENGAGEMENT DU CLIENT POUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES ET COOKIES
ARTICLE 14 : CAS DE FORCE MAJEURE
ARTICLE 15 : NULLITÉ D'UNE CLAUSE
ARTICLE 16 : RÈGLEMENT À L'AMIABLE
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET DE L’ENTREPRISE
L'entreprise Julien Roman Media Corp est une entreprise américaine (S-Corp),
Le siège social est établi en Californie à l'adresse suivante : Julien Roman, PO Box 9788 Marina Del Rey, CA 90295
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
• « Visiteurs » : toute personne physique accédant et naviguant sur le site internet.
• "Utilisateur" : toute personne qui accède au site internet, qu'elle soit client ou non.
• "Client" : désigne toute personne physique ou morale qui passe commande d'un service via le site internet de l’entreprise.
• "Services" : se réfère à l'ensemble des prestations de service proposées par l’entreprise.
• "Site internet" : désigne le site web exploité par l’entreprise accessible principalement depuis l’URL www.julienroman.com
• "Données personnelles" : informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable.
ARTICLE 3 : CONSENTEMENT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’entreprise et le client, dans le cadre de la fourniture de prestations de services.
Elles définissent également les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente des services proposés par l’entreprise.
L’entreprise s’engage à rendre accessibles les CGV auprès du client.
Tout utilisateur du site web s’engage à respecter les CGV.
Le site se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment, et ce, sans notification.
Ce faisant, les utilisateurs s’engagent à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de la version en vigueur.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les rubriques du site internet.
ARTICLE 4 : UTILISATION ET ACCES DU SITE
Le site internet https://www.julienroman.com/ est hébergé par EX2 hosting
, dont le siège social est situé CP 70161 Québec STN Québec-Centre, G2K 0A2 Québec, CANADA.
En acceptant les CGV, l’utilisateur certifie avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays ou bénéficie de l’autorisation de son représentant légal avant de passer une commande.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales.
L’accès au site nécessite de disposer d’un accès internet par le biais d’une connexion sécurisée de la part de l’utilisateur.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures pour protéger ses données et sa connexion internet.
L’utilisateur peut consulter à tout moment notre politique de confidentialité (https://www.groupe.julienroman.com/politique-de-confidentialite) sur l’utilisation de ses données personnelles.
Le client certifie avoir la majorité légale de son pays afin d’utiliser les services de l’entreprise.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site internet est protégé par les droits français relatifs à la propriété intellectuelle.
Ce faisant, toute reproduction des éléments du site est interdite, ainsi que le contenu des formations.
Il est également interdit de procéder à une extraction ou réutilisation des articles de blog.
ARTICLE 6 : SERVICES PROPOSES PAR L’ENTREPRISE
L’entreprise propose des formations et des coachings afin d’accompagner les membres à élaborer leur stratégie d’investissement dans les cryptomonnaies.
Les services fournis par l’entreprise sont entièrement dématérialisés.
Les clients en bénéficient de manière digitale.
ARTICLE 7 : DEROULEMENT DE LA COMMANDE
Pour bénéficier des services, le client se rend dans l’onglet « club privé » sur le site internet de l’entreprise.
Il est requis de remplir les champs relatifs à son prénom, nom, et numéro de téléphone afin de faciliter la transmission des informations à l’entreprise.
Suite à la réception de ces informations, l’entreprise contacte le client afin de discuter des spécificités des services proposés.
Cette étape permet d’assurer que le client comprend l’étendue et le contenu des services disponibles.
Après cet échange initial, l’entreprise envoie au client un lien de paiement.
Ce lien permet au client de régler le montant requis pour accéder aux formations proposées.
Une fois le paiement confirmé, le client reçoit un accès aux services commandés, notamment les formations en ligne, via la plateforme sécurisée Skool.
ARTICLE 8 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les tarifs des services proposés sont systématiquement communiqués au client durant l'appel initial et sont également indiqués sur le lien de paiement que reçoit le client.
Le client prend connaissance des tarifs et procède au paiement intégral des services lors de la finalisation de la commande.
Les options de paiement acceptées pour régler les services incluent :
• Le paiement par carte bleue via Stripe
• Le virement bancaire pour lequel les informations de RIB sont fournies durant l'appel
• Le règlement via cryptomonnaie
Concernant la facturation, l'entreprise adresse une facture au client dans un délai maximum de 30 jours suivant le paiement.
Cette facture confirme l'achat et peut servir de justificatif pour toute demande de service après-vente ou de support.
ARTICLE 9 : LIVRAISON DU SERVICE
La livraison des services commandés est immédiate une fois le paiement confirmé.
La durée nécessaire à la confirmation du paiement peut varier selon le mode de paiement choisi par le client.
Une fois le paiement confirmé, le client obtient immédiatement l'accès aux formations vidéo et est intégré à la communauté sur l'application Skool.
Cette intégration facilite l'échange et le partage d'expériences entre les membres, enrichissant ainsi l'apprentissage.
Le client peut commencer à consulter les formations sans délai sur la plateforme Skool.
En utilisant les services de l'entreprise via cette plateforme, le client accepte les conditions générales de vente ainsi que la politique de confidentialité de Skool.
ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’alinéa 1 de l’article 221-28 du code de la consommation, disposant que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel »,
Le client est informé qu’en souscrivant aux services de l’entreprise, il renonce à son droit de rétractation, compte tenu de l’accès immédiat aux services et à tous les modules de la formation.
ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
L’entreprise attache une grande importance à la satisfaction de ses clients et utilisateurs.
Dans le cas où un client ou un utilisateur souhaiterait soumettre une réclamation concernant les services proposés, l'entreprise peut être contactée via l’espace « contact » disponible à l’adresse suivante : https://www.julienroman.com/contact/
Le client ou l’utilisateur est invité à renseigner son prénom, nom, numéro de téléphone, adresse mail, avant de détailler sa demande.
L’entreprise s'engage à fournir une réponse dans un délai raisonnable.
ARTICLE 12 : ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client s'engage à utiliser les services fournis par l'entreprise dans le respect des droits de propriété intellectuelle afférents.
Il est strictement interdit d'enregistrer, de partager ou de diffuser les vidéos de formation mises à disposition par l'entreprise.
Ces vidéos sont la propriété exclusive de l'entreprise et sont protégées par les lois régissant les droits d'auteur et la propriété intellectuelle.
En participant à la communauté Skool associée aux services, le client s'engage à adopter un comportement respectueux envers tous les membres du groupe.
Il est formellement interdit de faire de la publicité, d'envoyer des messages spam, ou de tenir des propos injurieux ou déplacés au sein de cette communauté.
Tous les échanges entre les membres de la communauté doivent se faire par le biais de la plateforme fournie, Skool. Aucun regroupement ou échange d'informations ne doit se produire sur d'autres plateformes.
Le respect de ces règles est essentiel pour maintenir une atmosphère propice à l'apprentissage et au partage entre les membres.
Le non-respect de ces engagements est susceptible d'entraîner des sanctions, incluant mais ne se limitant pas à l'exclusion du client de la plateforme et de la communauté Skool.
Une telle exclusion se fera sans préavis et sans droit à remboursement.
L'entreprise se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver l'intégrité et la sécurité de ses services, ainsi que le bien-être de ses utilisateurs.
Tout comportement jugé inapproprié ou nuisible par l'entreprise pourra donc avoir des conséquences directes sur l'accès aux services offerts.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES ET COOKIES
Afin de garantir une bonne exécution du service, l’entreprise collecte les données suivantes :
• Nom et prénom (pour l’identification du client et l’établissement d’une facture)
• Adresse mail (pour la communication avec le client)
• Adresse postale (pour l’établissement d’une facture)
• Numéro de téléphone (pour la communication avec le client)
L’entreprise s’engage à traiter ses données personnelles en toute confidentialité et s’engage à ne pas les partager, les diffuser ou les divulguer, pour quelques motifs que ce soit, sauf consentement express du client, et sauf pour des raisons qui incombent l’entreprise.
Le responsable du traitement conservera dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de 10 ans afin de correspondre aux obligations comptables.
Conformément au règlement européen 2016/679 dit « RGPD3 », tout client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, en le signalant à tout moment à l’entreprise.
La demande doit se faire auprès de l’adresse mail suivante : contact@julienroman.com
Le client est informé que les données personnelles peuvent transiter par tiers suivants :
• Gmail (pour les échanges)
• Systeme.io
• Trello
• Iclosed
• DocuSign
Le client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité des tiers, afin de d’y consentir avant de recourir aux services de l’entreprise
Dans le cadre d’une bonne opération du site, l’entreprise dépose des cookies dans le navigateur des utilisateurs.
Chaque utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies.
La désactivation des cookies entraîne l’indisponibilité de certains services du site.
Le client peut consulter le site internet de la CNIL (https://cnil.fr/fr) pour s’informer de la marche à suivre dans la gestion et la suppression des cookies sur son navigateur.
Le client peut consulter notre politique de confidentialité (https://www.groupe.julienroman.com/politique-de-confidentialite).
En postant des commentaires dans le groupe Skool, vous consentez à ce que Julien Roman puisse les réutiliser pour les publier sur les réseaux sociaux, y compris des extraits d'enregistrements vidéos.
ARTICLE 14 : CAS DE FORCE MAJEURE
Toutes les obligations qui incombent l’entreprise du présent contrat de vente seront suspendues en cas d’une force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil.
L’entreprise s’engage à informer le client d’un cas de force majeure pouvant gêner ou retarder la bonne exécution du contrat.
ARTICLE 15 : NULLITÉ D'UNE CLAUSE
Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit français en vigueur, la clause sera réputée non écrite.
En aucun cas, cela entraînera la nullité totale des autres clauses ou de l’ensemble des conditions générales de vente.
ARTICLE 16 : RÈGLEMENT À L'AMIABLE
En cas de différend relatif à une commande, l’entreprise et le client s’engagent à le résoudre à l’amiable.
L’entreprise et son client s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.
Le client fournit toutes les informations indispensables à la bonne exécution du contrat et prend connaissance de ses obligations légales en tant que consommateur.
L’entreprise informe et prévient le client de ses droits et s’assure d’exécuter le contrat conformément aux présentes CGV.
L’entreprise s’engage à régler les litiges à l’amiable pour trouver un compromis négocié par les parties opposées, dans le cadre de la loi française.
Le support client de l’entreprise s’engage à aider le client dans ses démarches en cas de litige.
Ce dernier s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la résolution du litige.
Le client est informé de son droit de déposer une plainte, de manière gratuite, sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR)
Nous vous informons que vous avez la possibilité de recourir à un service de médiation des litiges de consommation, dont les coordonnées sont fournies ci-dessous.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, si un désaccord persiste après une réclamation écrite adressée à notre service client, vous pouvez saisir le médiateur compétent. Ce dernier a pour mission de faciliter la résolution amiable des litiges entre les consommateurs et les professionnels.
Coordonnées du médiateur :
Mail : cm2c@cm2c.net
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
Pour plus d'informations sur la procédure de médiation, veuillez consulter le site internet du médiateur. Nous vous encourageons à contacter directement le médiateur pour toute question ou demande d'information complémentaire concernant le processus de médiation.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Dans le cas où un différend n’aurait pas su être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.
En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur de l’action en justice peut saisir à son choix soit la juridiction du lieu où il demeure, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services.
Le site de l’entreprise est édité conformément à la législation française.
Dès lors que le client accède au site à partir d’un autre pays que celui de la France, l’entreprise ne peut donner une quelconque garantie de conformité du site au client.